Un dossier de réclamation à la CSST : ça se prépare

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

 

Le présent guide a pour but d’aider les représentantes et les représentants syndicaux en santé et sécurité dans la préparation des dossiers de réclamation à la CSST de nos membres afin d’en faciliter la représentation.

 

Plus le dossier sera complet, plus il facilitera le travail du responsable de la représentation de dossier, et il va même faciliter les chances que les droits de nos membres soient respectés.

 

Il comporte plusieurs étapes à titre de suggestions dont peuvent se servir les sections locales. Chaque syndicat local devrait se questionner sur qui s’occupe des membres victimes d’une lésion professionnelle, comment devrait être fait leur travail et déterminer des personnes qui préparent les dossiers qui sont référés aux tribunaux administratifs.

 

Il est important aussi de bien connaître les procédures et les interprétations de la Loi qui sont expliquées dans un guide qui est paru en février 2008. Vous trouverez ce guide d’aide aux sections locales sur le site web (www.afpcquebec.org) sous l’onglet Santé et Sécurité\Liens et ressources.

 

Voir ci-dessous les délais prescrits par la loi pour en appeler d’une décision de la CSST ou en révision administrative.

1ER BLOC : LA CONNAISSANCE DU DOSSIER

 

  1. LA VÉRIFICATION DES DROITS

 

Les principes de la vérification des droits

 

On doit tenir compte de deux principes fondamentaux lors de la vérification du droit en santé et sécurité.

 

  • L’existence du droit

C’est-à-dire que la réclamation produite (accident de travail, retrait préventif, maladie professionnelle, la rechute, récidive et aggravation) est une demande bien présentée, bien complétée et que cette demande est un droit qui existait dans la loi mentionnée. Si la réclamation est bien fondée, il faut s’assurer que le second principe a aussi été respecté.

 

  • Le maintien du droit

Le droit qui existait au départ peut avoir été perdu à cause d’une faute de procédure. Comme la procédure à suivre est prévue à la loi qui nous donne le droit, il serait inutile de procéder à l’audition si la procédure prescrite n’a pas été suivie, à moins d’être en mesure de prouver qu’on avait un motif raisonnable pour ne pas avoir suivi la procédure.

 

La réclamation est-elle acheminée aux bons endroits. A t’on suivi toutes les étapes, tous les délais de la procédure. La réclamation est-elle bien identifiée.

 

C’est dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), dans la Loi santé et sécurité au travail ( LSST) et les règlements, ou le Code Canadien du travail que l’on retrouve les droits des travailleurs.

 

La LATMP et la LSST contiennent aussi certaines obligations qui régissent ou conditionnent l’application de nos droits, et si l’on veut jouir pleinement de ces droits durement gagnés, il faut s’assurer que ces obligations ont été satisfaites.

 

C’est aussi dans ces Lois que l’on retrouve les mécanismes prévus pour corriger les violations des droits qui en découlent.

 

  1. LA COLLECTE DES INFORMATIONS

 

Le comité de santé-sécurité où travaille l’accidenté(e) est saisi du dossier, soit après l’accident ou après une décision de la Commission.

 

Les représentants syndicaux en Santé-Sécurité doivent sensibiliser les membres à contacter immédiatement le syndicat lorsqu’il y a une réclamation faite à la CSST.

 

Souvent, l’événement est plus ou moins loin dans le passé, et, pour commencer son travail, le comité a en main :

 

  • La décision de la Commission;

  • La réclamation (accident, retrait préventif, maladie);

  • L’enquête d’accident ou du milieu faite par le comité.

 

Étapes à suivre :

 

  1. La réclamation a t’elle été rédigée correctement

 

  1. Il faut vérifier si la procédure a bien été suivie (délais et étapes);

 

  1. Il faut prendre connaissance de l’enquête effectuée par la ou le délégué(e) afin de connaître les faits et, à partir des données ainsi recueillies, effectuer sa propre enquête

 

  1. Prendre connaissance de l’enquête de l’employeur

 

Que ce soit en vertu de la Loi de la santé et de la sécurité du travail du Québec (LSST) ou le Code canadien, l’employeur doit enquêter et faire un rapport des accidents de travail ou des maladies professionnelles et doit en aviser le syndicat.

 

L’enquête de la ou du délégué est généralement plutôt sommaire parce qu’elle est directement reliée à la possibilité de voir à la correction du milieu de travail, ce qui se fait, règle générale, « dépendamment des pratiques syndicales », directement au niveau du contremaître ou son équivalent.

 

L’enquête de la ou du délégué(e) consiste habituellement à faire la collecte des faits directement reliés à l’accident, pour être en mesure de régler rapidement le problème. Cette nécessité de recherche des faits, et seulement des faits, s’explique facilement, car le contremaître connaît habituellement très bien son département, et il est presque illusoire de croire qu’on puisse lui faire admettre des choses dont il n’a pas une connaissance directe.

 

  1. Faire l’enquête syndicale

 

Il en va autrement de l’enquête que doit faire le syndicat, car son but n’est plus de tenter de régler la situation rapidement, mais bien de préparer le dossier pour que la ou le représentant(e) syndical(e) (ou une autre personne responsable de représenter le dossier) puisse avoir suffisamment d’information pour pouvoir convaincre les personnes qui entendent l’audition du bien-fondé du dossier.

 

On devine facilement que la question fondamentale que le comité doit se poser en préparant son enquête est

 

Qu’est-ce que mon représentant syndical doit savoir pour traiter le dossier lors de la révision administrative ou lors de l’audition à la Commission des lésions professionnelles (CLP).

 

Pour répondre à cette question, il est d’abord nécessaire de savoir ce qu’est une révision administrative et une audition devant les tribunaux administratifs. Indépendamment des pratiques propres à chaque syndicat, on peut définir ces processus comme étant un mécanisme consistant à faire décider par une tierce personne impartiale si le droit que nous réclamons est bien fondé ou non.

 

Comment présente-t-on une preuve devant un tribunal administratif?

 

Il y a deux façons de présenter une preuve devant un tribunal administratif :

    • par admission;

    • par témoignage.

 

Par admission : Si, par exemple, la partie syndicale désire présenter certains faits ou documents pertinents au dossier et que la partie patronale est d’accord, ces faits font alors partie de la preuve, et ceci constitue une preuve par admission.

 

Par témoignage : La preuve par témoignage comporte trois phases principales. Ce sont

  • l’interrogatoire;

  • le contre-interrogatoire;

  • le réinterrogatoire.

 

L’interrogatoire : Le but de l’interrogatoire est de faire partager aux membres du tribunal administratif la connaissance que peut avoir un témoin du fait ou du document qu’une partie veut introduire en preuve.

 

Le contre-interrogatoire : Lorsque la partie qui a présenté un témoin a fini d’interroger celui-ci, l’autre partie peut alors, si elle le juge nécessaire, lui poser toutes les questions qu’elle désire.

 

Généralement, le contre-interrogatoire a 2 buts :

  1. Affaiblir la cause de la partie adverse en attaquant la crédibilité de son témoin en démontrant

    • qu’il n’était pas présent lors de l’incident;

    • qu’il a une mauvaise mémoire;

    • qu’il n’était pas attentif;

    • qu’il a des préjugés (religieux, sociaux, etc.);

    • qu’il est menteur;

    • qu’il a un intérêt personnel à témoigner de la façon dont il le fait;

    • etc.

 

  1. Établir des faits favorables à votre propre cause en rétablissant le contexte réel de certains faits.

 

Le réinterrogatoire : Après un contre-interrogatoire, la partie qui a initialement présenté un témoin peut réinterroger celui-ci si elle le juge nécessaire, soit :

  • sur des faits nouveaux qu’il aurait révélés lors du contre-interrogatoire;

OU

  • pour lui faire donner des explications aux réponses données à certaines questions posées par l’autre partie.

 

De là l’importance de faire témoigner la ou les personnes qui ont la meilleure connaissance directe des faits ou des documents que l’on veut déposer en preuve.

 

CONCLUSION

 

L’enquête doit être des plus complètes.

 

Le dossier doit contenir tous les faits pour permettre au représentant syndical de faire la preuve dont il a besoin.

 

C’est pourquoi l’enquête du comité n’est pas seulement la collecte des faits directement reliés au problème, mais bien la collecte de toutes les informations portant aussi bien sur les faits que sur les personnes impliquées.

Lorsque l’on prépare un dossier, il faut toujours avoir en tête l’audition, c’est-à-dire la preuve que l’on doit présenter.

C) LA PRÉPARATION DU DOSSIER

Au moment où le syndicat est informé d’un accident et fait son enquête, le dossier doit être monté et préparé. Si la réclamation est contestée et se rend à la Commission des lésions professionnelles (CLP), la personne responsable qui représentera le ou la membre recevra le dossier complet de la CLP. Nous verrons plus loin ce que peut contenir le dossier de la CLP.

Nous allons voir maintenant comment préparer le dossier au niveau de la section locale.

La page de table des matières

Cette page est utile pour avoir un accès rapide au dossier. Il faut s’assurer que le dossier soit paginé.

Exemple : Vous cherchez la décision de la Révision administrative dans le dossier de Robert Lampron.

Vous regardez votre table des matières et vous la retrouvez à la page 25.

 

DATE

SUJET ET COMMENTAIRE

AUTEUR

ARTICLE

PAGE

8 février 2009

 

 

5 mars 2009

 

 

19 mars 2009

Rapport médical

 

 

Décision de la Révision administrative

 

Contestation Commission des lésions professionnelles

Médecin traitant

 

24

 

 

25

 

 

26

 

Donc, d’un coup d’œil, vous vous retrouverez facilement et rapidement.

TABLE DES MATIÈRES

 

DATE

SUJET ET COMMENTAIRE

AUTEUR

ARTICLE

PAGE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Description sommaire du litige

 

Une description sommaire du litige (problème) consiste à rédiger simplement le problème. On ne doit retrouver dans cette description aucun argument, aucune accusation, etc.

 

Exemple : Jacques Godin a subi un accident de travail le 18 septembre 1998; il a toujours été indemnisé. L’employeur conteste le pourcentage d’APIPP de 2 % pour les douleurs au dos que le médecin qui a pris en charge lui a accordé.

 

 

Le maintien du droit

 

Il s’agit de vérifier si la procédure et les étapes ont été suivies pour maintenir le droit.

 

Exemple :

 

PROCÉDURE

DATE

DÉLAI

REMARQUES

Jean fait une réclamation CSST

 

14/05/2010

6 mois de la lésion (art. 270)

OK

Avis de rejet de la CSST

 

14/06/2010

 

 

Jean en appelle à la Révision administrative

 

30/06/2010

30 jours de la notification (art. 358)

OK

 

 

 

 

 

Pour consultation rapide de l’aspect médical du dossier, il s’agit de le résumer.

 

Exemple :

 

RÉSUMÉ MÉDICAL

 

MÉDECIN TRAITANT

DATES DES VISITES

DIAGNOSTIC

TRAITEMENTS

PROCHAIN

RENDEZ-VOUS

PAGE

Dr Urgent

 

24 août 2009

Contusion genou gauche

Repos

 

 

3

Dr Gravier

4 septembre 2009

Contusion genou gauche

Repos et canne

Aucun poids sur genou gauche

 

3

 

 

 

 

 

 

RÉSUMÉ MÉDICAL

 

MÉDECIN TRAITANT

DATES DES VISITES

DIAGNOSTICS

TRAITEMENTS

PROCHAIN RENDEZ-VOUS

PAGE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DOSSIER DE __________________________________________________________

 

NATURE DU DOSSIER : _________________________________________________

 

DATE DE L’ÉVÉNEMENT : _______________________________________________

RÉSUMÉ

 

  • On a organisé notre dossier, c’est-à-dire qu’on l’a placé par ordre d’événement, à l’aide de l’outil « Table des matières ».

  • On a identifié le litige, et on a vérifié notre droit.

  • On a vérifié si on avait maintenu notre droit, c’est-à-dire si on a suivi la procédure à l’aide de l’outil « Maintien du droit ».

  • On est prêts à rencontrer le plaignant, à l’interroger sur des faits ou à vérifier des faits.

  • On peut commencer à se poser des questions sur la preuve dont nous aurons besoin pour l’audition.

 

2È BLOC : BÂTIR SA PREUVE

 

  1. LA PLANIFICATION DE L’ENQUÊTE

La planification de l’enquête est une opération très courte, mais qui est essentielle pour ne pas être obligé, par exemple, d’interroger deux ou trois fois le même témoin. On fait habituellement cette opération après avoir pris connaissance :

        • du dossier de la CSST;

        • des notes de la déléguée ou du délégué, ou

        • après avoir interrogé le plaignant.

 

La planification de l’enquête consiste essentiellement à se définir un plan qui doit comporter les éléments suivants :

          1. Quels sont les faits que je dois vérifier?

          2. Quels sont les documents que je dois me procurer?

          3. Quels sont les témoins que je dois interroger?

          4. Par où dois-je commencer?

 

Liste des opérations de l’enquête

 

La planification d’une enquête se fait habituellement en se posant trois questions en partant de la déclaration du plaignant :

  1. Quelles sont les personnes que je dois rencontrer?

  2. Quelles sont les informations que je dois vérifier?

  3. Quels sont les documents que je dois me procurer?

DOCUMENT NO : ________________ Date : _________________

 

 

LISTE DES OPÉRATIONS DE L’ENQUÊTE

 

Dossier de : ___________________________________________________________

 

Nature du dossier : _____________________________ No du dossier :

 

 

    1. LES PERSONNES À RENCONTRER :

 

a) d)

 

b) e)

 

c) f)

 

 

    1. LES INFORMATIONS À VÉRIFIER (à placer dans l’ordre à exécuter)

 

a)

 

b)

 

c)

 

d)

 

e)

 

f)

 

 

    1. LES DOCUMENTS À SE PROCURER :

 

a) d)

 

b) e)

 

c) f)

 

 

 

NOTE : Lorsque vous aurez terminé cette liste, enlevez cette feuille et classez-la avec le reste des documents du dossier.

Résumé

 

Quand on a planifié notre enquête :

 

  • On sait ce qu’on veut;

 

  • Il faut aller le chercher.

 

  1. LA RENCONTRE DES TÉMOINS

 

Dans la préparation d’un dossier, l’interrogatoire des témoins a quatre buts principaux :

 

  1. Faire confirmer (corroborer) par d’autres personnes ce que le plaignant déclare avoir vécu;

 

  1. Révéler des faits pertinents que le plaignant a cachés ou qu’il ignore;

 

  1. Vérifier les rumeurs au sujet de faits qui pourraient être pertinents et/ou au sujet des personnes impliquées dans le dossier;

 

  1. Expliquer le déroulement de l’audition.

 

Les types de témoins

 

Lors d’une enquête, on peut rencontrer quatre types de témoins :

 

  1. Ceux qui sont directement impliqués dans les faits et/ou qui ont un intérêt personnel dans le règlement du cas.

 

  1. Ceux qui, tout en n’ayant aucun intérêt dans le dénouement de l’affaire, ont une connaissance directe de certains faits ou documents : ce sont les meilleurs témoins.

 

  1. Ceux qui connaissent des choses : ils n’étaient pas présents à l’événement, mais ils savent, par exemple, pourquoi c’est arrivé. Ce sont ceux qui connaissent les causes du problème. Très souvent, leur connaissance résulte de rumeurs, ouï-dire, etc., mais ceci n’est pas tellement important, car, comme on dit, il n’y a pas de fumée sans feu. Même si on ne peut pas se servir de ces témoignages pour faire sa propre preuve, on peut quant même s’en servir pour tenter de réduire celle de l’employeur.

 

  1. Le quatrième type de témoin est celui qu’on appelle de témoin expert. C’est une personne qui n’était pas présente à l’événement mais qui, en audition, peut témoigner du seul fait qu’il est considéré comme un spécialiste en la matière. Ainsi, dans un dossier médical concernant un cas de silicose, on peut faire témoigner un spécialiste, même si ce dernier n’a pas examiné le patient. Ce spécialiste viendra simplement expliquer à l’audition les symptômes et les conséquences de la silicose.

 

 

  1. LE CLASSEMENT DU DOSSIER

 

Maintenant que votre enquête est terminée et qu’après avoir examiné la preuve possible de l’employeur vous avez peut-être recueilli des informations additionnelles, votre dossier devrait être prêt pour l’audition.

 

Cependant, pour que la personne chargée de représenter le syndicat lors de l’audition puisse profiter pleinement du travail que vous avez fait, il est absolument nécessaire que votre dossier soit bien classé pour permettre à quiconque de s’y retrouver facilement et rapidement et pour éviter des pertes de documents qui pourraient être primordiaux lors de l’audition. Dans les lignes qui vont suivre, nous examinerons donc une méthode de classement des dossiers ainsi qu’une méthode pour le classement de l’ensemble de ces dossiers.

 

Classement d’un dossier

 

La méthode de classement d’un dossier doit, pour être efficace, viser les objectifs suivants :

 

  1. Il faut que la méthode de classement soit simple.

 

  1. Il faut qu’elle soit connue de tous les membres du comité et que ceux-ci l’utilisent.

 

  1. Il faut qu’elle permette de retrouver facilement et rapidement tout document du dossier.

 

Dans cette perspective, la méthode de classement généralement utilisée est une méthode chronologique. Il s’agit simplement de déposer au dossier les documents reçus au fur et à mesure et numérotés selon la date du document (c.-à-d. la réclamation d’accident, une lettre, une formule d’interrogatoire, etc.).

 

Quant aux documents ne portant pas une date spécifique et établissant des normes ne s’appliquant pas pour un moment précis, mais à l’égard d’une certaine période de temps (exemple : un plan, une photographie, etc.) que nous pouvons qualifier de documents de référence, il s’agit de les classer chronologiquement et de les numéroter de façon spécifique (exemple : R1, R2, etc.). La méthode décrite plus haut a l’avantage d’être simple et peut être connue facilement des membres du comité. De plus, nous pouvons y retrouver facilement et rapidement tout document du dossier.

 

Outre la méthode décrite plus haut, un comité peut utiliser toute méthode de classement qui rencontre les trois objectifs énumérés.

 

Résumé du dossier

 

De plus, afin de faciliter le travail de recherche à l’intérieur du dossier et afin d’avoir en un coup d’œil une idée de l’ensemble du dossier, nous vous suggérons de préparer ce qu’il est convenu d’appeler une « page de garde ».

 

Il s’agit ni plus ni moins d’un « résumé synthèse » du dossier et d’une « table des matières » de ce qu’il contient.

 

 

Le résumé du dossier s’élabore au fur et à mesure du déroulement de l’enquête, et il permettra au représentant de visualiser le contenu du dossier.

 

Il deviendra pour lui un guide pratique d’enquête et d’analyse dans l’élaboration de son propre dossier en vue de l’audition.

 

Classement de l’ensemble des dossiers

 

En plus de voir à ce que chaque dossier soit bien classé, il est important que les dossiers de santé-sécurité, entre eux, soient bien classés. En effet, un membre de comité devrait être en mesure de retrouver facilement et rapidement tout dossier :

 

  • soit pour y référer à la demande du membre;

  • soit pour en faire état lors des négociations collectives;

  • soit encore pour se servir du dossier comme un précédent ou une jurisprudence pour un autre dossier.

 

Il importe donc que ce classement de l’ensemble des dossiers vise des objectifs similaires à ceux visés pour le classement individuel de chaque dossier :

 

  1. Il faut que la méthode de classement des dossiers soit simple.

 

  1. Il faut que la méthode soit connue de tous les membres du comité et que ceux-ci l’utilisent.

 

  1. Il faut qu’elle permette de retrouver facilement et rapidement tout dossier.

 

À cette fin, dans certaines sections locales, les dossiers sont classés comme suit :

 

  • dossiers gagnés;

  • dossiers perdus;

  • dossiers en attente de réponse.

 

Outre cette méthode, diverses autres méthodes sont utilisées. Par exemple, certaines sections locales classent leurs dossiers selon la nature :

 

  • dossier d’accident;

 

  • dossier de maladie;

 

  • dossier droit de refus;

 

  • dossier retrait préventif.

 

Comme dans le cas du classement individuel du dossier, ce qui importe, c’est d’établir, au niveau du syndicat local, un bon système de classement de l’ensemble des dossiers qui rencontrent les objectifs énumérés plus haut.

 

 

3E BLOC : LE DOSSIER DE LA CLP

 

Lorsque l’employeur ou le travailleur conteste une décision en révision administrative de la CSST, tout le dossier est acheminé à la CLP qui en envoie une copie aux parties.

 

Le dossier est en ordre chronologique et est paginé avec une table des matières.

 

  1. LES NOTES ÉVOLUTIVES

 

Il s’agit du rapport des conversations téléphoniques de l’agent de la CSST avec le travailleur et aussi avec l’employeur. L’agent, dans presque tous les dossiers, contacte le travailleur pour obtenir des détails, des dates, des faits sur les circonstances de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle.

 

Il contacte aussi l’employeur pour avoir sa version des faits.

 

Lorsque l’employeur ou le travailleur conteste une décision de la CSST, le dossier est acheminé en révision administrative à la CSST. Le réviseur contactera les parties avant de rendre sa décision et, encore là, il annotera ses conversations dans des notes évolutives qui seront incluses au dossier.

 

Si le travailleur est représenté, le réviseur contacte la/le représentante et non le travailleur pour qu’il fasse des représentations afin de faire reconnaître le droit du travailleur. Il est important à cette étape que le membre avise le syndicat de la décision de la CSST.

 

  1. LES FORMULAIRES DE LA CSST

 

Le dossier contient également le formulaire de réclamation du travailleur ainsi que l’avis de l’employeur et la demande de remboursement.

 

La réclamation du travailleur contient sa version des faits et des renseignements généraux (date de l’événement, nom, adresse, etc.).

 

  1. LA SECTION MÉDICALE

 

Cette section contient les rapports médicaux (talons de la CSST) de toutes les visites médicales du travailleur. Elle peut contenir des notes évolutives du médecin traitant, des rapports d’intervention de physiothérapie, des expertises médicales, des expertises ergonomiques, des rapports de Santé Canada.

 

  1. LA SECTION ADMINISTRATIVE

 

On retrouve dans cette section toutes les décisions de la CSST, les contestations, la décision en révision administrative. Bref, toute la correspondance échangée entre les parties et la CSST.

 

 

 

 

CONCLUSION

 

Il est donc important de soutenir nos membres victimes de lésions professionnelles. Non seulement ils ont une atteinte à la santé, mais ils doivent se battre pour faire respecter leurs droits.

 

Votre soutien aidera la personne concernée mais plus le syndicat local sera présent dans les enquêtes d’accident de travail et de maladies professionnelles, plus notre travail de prévention sera efficace.

 

La plupart du temps, la travailleuse ou le travailleur doit faire la preuve d’une relation entre la lésion et le travail, et c’est pourquoi le dossier doit être bien monté et le plus complet possible.

 

 

 

 

 

 

 

 

Version 18 novembre 2010