COVID-19 : Foire aux questions de l’AFPC-Québec à l’intention des membres des sections locales à charte directe (universitaires et autres)

Nous sommes bien conscients que la situation exceptionnelle que nous traversons en raison de la pandémie de COVID-19 soulève de nombreuses questions et inquiétudes.

Depuis le début de la crise, nous sommes tous ensevelis quotidiennement par une avalanche de nouvelles mesures et de directives gouvernementales visant à répondre à cette crise. Il est facile de s’y perdre, nous en convenons.

L’AFPC-Québec a donc recensé les questions les plus fréquemment posées afin que vous puissiez y voir plus clair. Ce document se veut évolutif. Nous rajouterons toute autre question d’intérêt qui pourrait surgir au fur et à mesure des développements. Nous vous conseillons donc de suivre les ajouts que nous y apporterons d’ici à ce que nous ayons retrouvé une certaine normalité.

Pour chacune des questions abordées, vous trouverez une mise en contexte, vos responsabilités et celles de l’AFPC-Québec, selon les situations exposées.

 

Question 1 : Je ne suis ni citoyen canadien ni résident permanent et je viens de perdre mon emploi. Est-ce que j’ai droit à l’assurance-emploi?

Contexte
Le régime d’assurance-emploi vise à protéger les personnes qui ont perdu leur emploi pour des raisons hors de leur contrôle.

Les prestations d’assurance-emploi ne sont pas restreintes aux citoyens canadiens et aux résidents permanents. Les travailleuses-eurs étrangers qui occupent un emploi assurable au Canada paient des cotisations à l’assurance-emploi, au même titre que les autres travailleuses-eurs.

Pour bénéficier de ces prestations, il faut toutefois remplir certaines conditions d’admissibilité :

  • Avoir perdu votre emploi sans en être responsable.
  • Avoir accumulé le nombre d’heures d’emploi assurables suffisant.
  • Être disposé et disponible à travailler en tout temps et de pouvoir en faire la preuve.

Pour être considéré « en disponibilité », il faut démontrer que vous êtes en mesure d’accepter un travail. Pour vous en assurer, consultez les conditions et limites de votre permis de travail. Vous pourrez ainsi déterminer si vous êtes, en effet, en situation de pouvoir accepter un travail.

Pour travailler au Canada, vous devez obtenir un permis de travail émis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) avant de commencer à travailler ou avant de reprendre votre travail. C’est normalement en vertu de ce permis que vous aviez l’autorisation de travailler jusqu’à votre mise à pied.

Si mon permis de travail est dit « ouvert »?
Les travailleuses-eurs étrangers qui ont un permis de travail ouvert peuvent accepter un emploi et travailler pour l’employeur de leur choix pendant la période indiquée sur le permis. Dans ce cas, il n’y a pas de restriction quant au type d’emploi.

Les titulaires de ce type de permis sont reconnus prêts et disponibles à travailler en tout temps et sont admissibles aux prestations pour la durée de leur permis de travail, sous réserve des autres conditions d’admissibilité.

Si mon permis est limité à un employeur en particulier?
Un permis de travail restreint à un seul employeur vous empêche normalement d’accepter tout autre emploi chez un autre employeur. En règle générale, vous n’aurez donc pas droit aux prestations d’assurance-emploi. Il demeure toutefois possible de soumettre une demande d’assurance-emploi et d’invoquer des faits particuliers.

Nous vous encourageons à présenter une demande étant donné la situation exceptionnelle causée par la pandémie.

Si mon permis de travail me limite à un certain nombre d’heures de travail par semaine?
Pour bénéficier de prestations d’assurance-emploi, il faut habituellement être prêt à accepter toutes les heures de travail disponibles, incluant un régime à temps plein. Le fait d’avoir un permis de travail limité à 20 heures par semaine pourrait donc vous empêcher d’accepter un emploi à temps plein.

Nous vous encourageons tout de même à présenter une demande étant donné la situation exceptionnelle causée par la pandémie.

NOTE : Des exceptions peuvent s’appliquer aux travailleuses-eurs qui ont des obligations familiales ou religieuses et/ou des restrictions médicales qui vous empêchent temporairement d’être disponible à temps plein.

Si mon permis de travail est expiré?
Pour être autorisé à rester au Canada après l’expiration de votre permis de travail, vous devez avoir présenté une demande de prolongation, avant l’échéance. Vous pouvez continuer de recevoir des prestations d’assurance-emploi en attendant la réception du nouveau permis de travail.

Une ou un prestataire dont le permis de travail est expiré et qui n’a pas déposé de demande de prolongation avant son échéance n’est plus en situation de disponibilité au travail et perd, par conséquent, son droit aux prestations.

Vos responsabilités

  • Obtenir le relevé de fin d’emploi dès que possible.
  • Maintenir votre permis de travail en vigueur et de faire une demande de prolongation, s’il y a lieu.
  • Déposer une demande d’assurance-emploi en fournissant une copie de votre permis de travail valide et les autres documents requis;
  • Joindre votre représentant syndical pour toute question particulière pour recevoir les conseils pertinents à votre situation.

Les responsabilités de l’AFPC-Québec

  • Fournir des conseils.
  • Offrir un soutien tout au long de vos démarches.

Source

https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/assurance-emploi/ae-liste/rapports/guide/ch-10/preuve.html

 

Question 2 : J’habite dans une résidence universitaire. Quels sont les droits des travailleuses-eurs qui habitent en résidence pendant la pandémie?

Contexte
Plusieurs universités ont demandé aux étudiant-es qui se trouvent en résidence universitaire de quitter les lieux, en invoquant qu’il s’agit d’une mesure requise pour éviter la propagation du virus.

Évidemment, nous faisons face à une pandémie et plusieurs mesures s’imposent pour des raisons de sécurité et de santé publique. Cependant, plusieurs étudiant-es n’ont pas le loisir de retourner à un domicile familial, ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine et/ou n’ont simplement pas accès à un autre hébergement alternatif, alors que la population est en confinement. Sans compter que les activités de tous les services et commerces non essentiels sont présentement suspendues jusqu’au 13 avril.

Vous avez, en tant que locataires des résidences universitaires, des droits comme tout autre locataire et vous ne devez en aucun cas faire face à un avis d’expulsion. Les universités peuvent recommander les départs si c’est possible, mais la résiliation du bail doit demeurer volontaire. Par ailleurs, vous avez l’obligation de respecter les consignes de la Direction de santé publique comme tous.

Nous vous présentons ici l’étendue de vos droits en tant que locataires.

 

Je suis un membre travailleuse-eur étudiant. Comment ça se passe pour moi?

Le Code civil du Québec prévoit que la personne aux études qui loue un logement dans une Université a droit au maintien des lieux pendant toute la période où elle est inscrite aux études à temps plein. Pour résilier le bail d’une personne qui cesse d’étudier à temps plein, l’Université doit d’abord lui fournir un préavis d’un mois.

Un avis d’éviction sans préavis ne peut pas légalement être imposé et nous sommes d’avis qu’à ce stade-ci, la force majeure ne s’applique pas pour résilier le bail et procéder à une expulsion.

Il faut rappeler qu’une telle décision n’est pas supportée par les recommandations des autorités de santé publique et qu’au contraire, expulser des étudiant-es dans un contexte de pandémie présenterait des conséquences majeures.

Nous comprenons que les universités doivent mettre en place des mesures de distanciation sociale pour éviter la propagation du virus. Toutefois, nous nous attendons à ce que les universités respectent le droit au maintien dans le logement pour tous celles et ceux qui n’ont pas accès à un autre hébergement sécuritaire.

 

Je suis un employé floor fellows. Comment ça se passe pour moi?

Plusieurs travailleuses-eurs étudiants travaillent non seulement dans les résidences universitaires, mais y résident également.

Nous précisions qu’ils ont également un droit au maintien des lieux. Comme la résidence est liée à l’emploi, l’Université pourrait mettre fin au bail si la personne cesse d’être à son emploi ou cesse d’être aux études, mais il faudrait également un préavis d’un mois.

Les floor fellows, ou autres surveillants de résidence, ont donc un droit au maintien des lieux et nous nous attendons aussi à ce que les universités respectent ce droit.

Les universités doivent s’assurer du respect des consignes des autorités de santé publique et peuvent recommander aux locataires de quitter la résidence, si cette démarche est possible, mais aucune expulsion ne peut être forcée. Dans un tel cas, la résiliation volontaire doit être sans frais.

Vos responsabilités

  • Respecter les consignes de l’Université et de la Direction de la santé publique relativement aux mesures de distanciation sociale et autres mesures visant à éviter la propagation du virus;
  • Prendre connaissance des informations utiles.

https://www.quebec.ca/sante/problemes-de-sante/a-z/coronavirus-2019/consignes-directives-contexte-covid-19/

https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/maladies/maladie-coronavirus-covid-19.html

  • Communiquer avec les ressources suivantes si la COVID‑19 vous inquiète ou si vous présentez des symptômes comme de la toux ou de la fièvre : pour la région de Québec : 418 644-4545, pour la région de Montréal :  514 644-4545, pour la région de la Montérégie : 450 644-4545, pour la région de l’Outaouais : 819 644-4545 ou le 1 877 644-4545 (sans frais) ailleurs au Québec.
  • Joindre votre représentant syndical si on vous impose de quitter votre logement ou pour toute question particulière pour recevoir les conseils pertinents à votre situation.

Les responsabilités de l’AFPC-Québec

  • Défendre le droit au logement de ses membres et des travailleuses-eurs étudiants et à statut précaire qui sont particulièrement touchés par la crise de pandémie.
  • Fournir des conseils et un soutien tout au long de vos démarches.

 

Question 3 : J’ai des enfants. Quelles mesures d’accommodement en lien avec mes obligations familiales sont possibles?

Contexte
Le gouvernement provincial a décrété la suspension des activités des écoles, services de garde et établissements d’enseignement du Québec jusqu’au 1er mai, inclusivement.

Cette mesure de distanciation sociale, requise pour contrer la pandémie, entraîne des conséquences majeures pour les travailleuses-eurs qui ont des enfants à charge.

Il faut noter que le 23 mars, le gouvernement a annoncé la suspension des activités de tous les commerces et services non essentiels jusqu’au 12 avril 2020.

Nous nous attendons à ce que les employeurs favorisent le télétravail pour des raisons de santé et sécurité, mais aussi pour accommoder les parents qui ont des obligations familiales.

S’il n’est pas possible pour vous d’effectuer du télétravail en raison des enfants présents à la maison, vous pourriez avoir droit à des congés. Pour connaître les congés qui peuvent s’appliquer, il faut vous référer à votre convention collective et communiquer avec votre représentant-e syndical-e au besoin.

Nous rappelons qu’en plus des droits prévus aux conventions collectives, la Loi sur les normes du travail prévoie qu’une personne salariée peut s’absenter jusqu’à 10 jours par année pour remplir des obligations reliées à la garde, la santé ou l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint; les deux premières journées devant être payées par l’employeur. Ces droits peuvent donc être cumulés à 20 jours d’absence pour deux parents.

D’autres mesures d’accommodement telles que la réduction et la modification des heures de travail ainsi qu’un assouplissement de l’horaire peuvent également être demandées.

Nous ne pouvons pas garantir que ces mesures seront acceptées, mais nous nous attendons à ce que les employeurs fassent preuve de flexibilité dans le contexte exceptionnel de pandémie. Advenant un refus d’accommodement de votre employeur, nous vous invitons à communiquer avec votre syndicat pour évaluer les recours possibles.

Qui a droit aux services de garde d’urgence offerts par le gouvernement du Québec?

Le gouvernement du Québec offre aussi des services de garde d’urgence (enfants de 4 à 13 ans) pour les travailleuses-eurs de la santé, des services sociaux et des services essentiels, tels que les policiers, pompiers, ambulanciers, agents de services correctionnels, constables spéciaux, pharmaciens, travailleurs-euses du 811 et 911 et personnes travaillant aux ressources intermédiaires privées et aux résidences pour personnes âgées.

Pour la liste complète, veuillez consulter le site suivant.

https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/services-de-garde-durgence/liste-emplois-et-services-essentiels/

NOTE : Parmi les membres de l’AFPC-Québec, les pompiers-ères et les employées-es du CHU Ste-Justine ont accès à ces services de garde d’urgence.

Les services de garde sont ouverts du lundi au vendredi de 7h00 à 18h00.

Des informations additionnelles et le formulaire de demande sont disponibles sur la page suivante : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/services-de-garde-durgence/

Vos responsabilités

  • Évaluer si votre situation nécessite des mesures d’accommodement ou la prise de congés.
  • Aviser l’employeur le plus tôt possible si vous devez prendre congé et prendre les moyens nécessaires pour en limiter la durée, dans la mesure du possible.
  • Discuter de la situation avec votre gestionnaire.
  • Vérifier si votre emploi fait partie de la liste des services essentiels pour lesquels un service de garde d’urgence est offert.
  • Joindre votre représentant syndical pour toute question particulière pour recevoir les conseils pertinents à votre situation.

Les responsabilités de l’AFPC-Québec

  • Fournir des conseils.
  • Offrir un soutien tout au long de vos démarches.

Source :

https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/assurance-emploi/ae-liste/rapports/guide/ch-10/preuve.html

 

Question 4 : Qu’est-ce que je dois savoir pour bien comprendre la prestation canadienne d’urgence?

Contexte
Cette prestation vient remplacer l’allocation de soins d’urgence et l’allocation de soutien d’urgence annoncées la semaine dernière par le gouvernement fédéral. L’objectif est d’offrir une aide financière à toutes et tous les travailleuses-eurs au Canada qui subissent une perte de revenu en raison de la Covid-19.

Qui sont les travailleuses-eurs admissibles et quels sont les autres critères à savoir?

  • Les travailleuses-eurs âgées-es d’au moins 15 ans qui résident au Canada et dont les revenus (pour l’année 2019 ou dans les douze mois précédant la demande) s’élèvent à au moins 5 000 $;
  • Dans les revenus d’au moins 5 000 $ sont inclus les revenus suivants : les revenus d’emploi, les revenus provenant d’un travail autonome, les prestations d’assurance-emploi, les allocations, les prestations ou autres sommes versées en vertu d’un régime provincial lié à une grossesse ou aux soins donnés par un parent à ses enfants (par exemple RQAP);
  • Les travailleuses-eurs qui subissent une perte de revenus en raison de la Covid-19 pour des raisons qui leur sont involontaires. Les départs volontaires sont exclus.
  • Les travailleuses-eurs doivent démontrer qu’ils n’ont touché aucune rémunération pendant 14 jours consécutifs.

Note importante pour les membres de l’AFPC-Québec

  • Les travailleuses-eurs à statut contractuel, étudiant, occasionnel et saisonnier sont aussi admissibles à la prestation canadienne d’urgence;
  • Il n’est pas nécessaire d’être citoyen canadien ni résident permanent. Il faut seulement démontrer que vous résidez au Canada;
  • Les membres pour lesquels le contrat de travail ne sera pas renouvelé et/ou qui avaient une expectative de travail pourront bénéficier de ce programme s’ils ont reçu au moins 5 000 $ de revenus dans les 12 mois précédant la demande;
  • La cessation de travail doit être involontaire;
  • Les membres qui reçoivent présentement des prestations d’assurance-emploi continueront de les recevoir. Ils pourront bénéficier de la PCU, si les prestations d’assurance-emploi prennent fin avant le 3 octobre 2020.

Quels sont les montants accordés?

  • Allocations de soutien du revenu de 2 000 $ imposable par mois, pour un maximum de 4 mois.

Comment dépose-t-on une demande?

  • Il est possible de faire une demande pour toute période de quatre semaines comprise entre le 15 mars 2020 et le 3 octobre 2020.
  • Un portail unique pour le PCU sera disponible pour toutes les demandes. Le système de réception des demandes d’assurance-emploi n’était pas adapté à répondre à un aussi grand nombre de demandes dans un contexte de crise.
  • Le portail d’accès à la PCU sera accessible à partir du début avril.
  • Aucune demande ne peut être déposée après le 2 décembre 2020.

Quand est-ce que seront versées les prestations?

  • Les paiements doivent commencer dans les 10 jours suivants la présentation de la demande. Les prestations sont versées toutes les 4 semaines, à partir du 15 mars 2020 jusqu’au 3 octobre 2020.

Pour plus détails, veuillez consulter le site :