À la lecture du jugement faisant plus de 300 pages, l’AFPC se dit très déçue de la décision qui maintient la validité de la Loi sur laïcité de l’État (loi 21) et du refus de la Cour d’appel de se prononcer sur les atteintes aux droits fondamentaux, tels que la liberté de religion, d’expression et d’association et le droit à l’égalité.
Très conservatrice, la décision d’hier maintient en grande partie les conclusions du jugement précédent de la Cour supérieure datant d’avril 2021.
« La Loi est un affront direct envers les droits des travailleuses et travailleurs syndiqués, en ayant préséance sur les dispositions de non-discrimination durement négociées par les syndicats dans les conventions collectives. Et l’utilisation de la clause dérogatoire pour y arriver est alarmante », s’inquiète Yvon Barrière, vice-président exécutif de l’AFPC-Québec. « L’AFPC va continuer de défendre les droits de ses membres. Surtout, il est impératif de protéger les minorités face à une éventuelle utilisation abusive de cette disposition. »
Dans sa contestation de la Loi, l’AFPC a essentiellement critiqué l’atteinte aux droits fondamentaux. Le principal obstacle auquel nous sommes confrontés est l’utilisation des clauses de dérogation à titre préventif. La Cour d’appel a refusé de s’écarter de la jurisprudence antérieure et n’a donc pas revu les conditions d’utilisation de ces clauses de dérogation. Par conséquent, les clauses de dérogation stérilisent toute tentative de faire connaître la violation des droits fondamentaux et empêchent le contrôle de la constitutionnalité de la Loi en regard de ces droits.
L’utilisation des clauses de dérogation, à titre préventif et portant atteinte aux droits fondamentaux, est donc profondément inquiétante. Nous observons une dangereuse tendance de certains gouvernements à recourir d’emblée à ces clauses. L’AFPC avait d’ailleurs décrié l’utilisation de cette tactique par le gouvernement de Doug Ford dans le cadre de l’adoption d’une loi forçant le retour au travail du personnel de soutien en éducation.
L’AFPC a toujours été à l’avant-garde d’importantes campagnes fructueuses visant à promouvoir les droits de la personne, les droits au travail, l’équité salariale, la santé et la sécurité au travail et les droits des conjoints de même sexe. L’AFPC entend donc poursuivre sa contestation de la Loi en intervenant comme partie, dans l’éventualité probable que la constitutionnalité de la Loi soit débattue devant la Cour suprême.