Réclamations

Offre de service de représentation pour les personnes accidentées du travail

Nous sommes ravis de proposer à nos membres un service de représentation pour les personnes accidentées du travail devant la CNESST et le Tribunal administratif du travail. Notre objectif est d’offrir un soutien complet et personnalisé pour défendre vos droits et obtenir les compensations auxquelles vous avez droit.

Avantages de notre service :

  1. Expertise juridique : Nos représentant-e-s spécialisé-e-s possèdent une vaste expérience en droit du travail et en gestion des dossiers d’accidents de travail. Ils vous guideront à chaque étape du processus.
  1. Accompagnement personnalisé : Nous comprenons que chaque situation est unique. C’est pourquoi nous offrons un accompagnement sur mesure, adapté à vos besoins spécifiques.
  1. Représentation devant les instances : Nous vous représentons devant la CNESST et le Tribunal administratif du travail, en veillant à ce que vos droits soient respectés et que vous receviez une compensation équitable.
  1. Suivi rigoureux : Nous assurons un suivi rigoureux de votre dossier, vous tenant informé-e-s de chaque développement et vous conseillant sur les meilleures actions à entreprendre.

Nous sommes déterminés à vous offrir le meilleur service possible et à vous soutenir tout au long de votre parcours. Pour plus d’informations ou pour bénéficier de ce service, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse reclamation_cnesst@psac-afpc.com

Les démarches de la personne salariée accidentée

CNESST – les démarches d’une personne salariée victime de lésion professionnelle
https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/demarches-formulaires/travailleuses-travailleurs/accident-travail-maladie-professionnelle

TAT – Formulaire de contestation
Lorsqu’une personne salariée reçoit une réponse insatisfaisante de la Direction de la révision administrative, il ou elle doit faire la contestation de la décision dans les 60 jours de la notification de cette dernière, en remplissant ce formulaire : https://services.tat.gouv.qc.ca/depot-contestation/depotContestation.do;jsessionid=2879081595CA92DF6F52435D1C048E08

CNESST – les politiques de la Commission 
La CNESST s’est dotée de diverses politiques afin d’appliquer la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles. Bien que le Tribunal administratif du travail ne soit pas lié par ces politiques, ces dernières peuvent éclairer une personne salariée sur ses droits et les conditions d’application.
https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/organisation/documentation/acces-linformation/documents-servant-prise-decision/recueil-politiques-en-matiere-dindemnisation

Recherches jurisprudentielles
Si vous désirez lire des décisions pouvant s’apparenter à votre cas, voici quelques liens à consulter et où vous pourrez effectuer vos recherches : 

CanLII – https://www.canlii.org/fr/qc/qctat

SOQUIJ – https://soquij.qc.ca/a/fr

FTQ – outil de recherche de jurisprudence – https://ftq.qc.ca/outil-de-recherche-de-jurisprudence

Tribunal administratif du travail – TOPO SST – https://topo.tat.gouv.qc.ca/accueil.html

La Loi

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État – https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/g-5

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles – https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-3.001

Loi instituant le Tribunal administratif du travail – https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/T-15.1

Règle de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail (LITAT) – https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/T-15.1,%20r.%201.1