Dans un jugement sans précédent, la Cour supérieure vient de donner raison à l’AFPC dans notre contestation des dispositions de la Loi sur les syndicats professionnels qui excluent les personnes n’ayant pas la citoyenneté canadienne.
Aux termes de ces dispositions, seuls les citoyennes et citoyens canadiens pouvaient siéger au conseil d’administration d’un syndicat constitué en vertu de la Loi ou faire partie de son personnel. Nos membres du secteur universitaire étaient particulièrement touchés, puisqu’un grand nombre d’entre eux sont des étudiants étrangers.
« C’est une autre victoire phare dans notre lutte pour représenter nos membres de façon inclusive et appropriée », affirme Yvon Barrière, vice-président exécutif régional de l’AFPC-Québec. « Nos membres qui n’ont pas encore leur citoyenneté pourront ainsi participer pleinement à la vie syndicale et en retirer tous les avantages. »
La Cour a jugé que les dispositions en cause sont inconstitutionnelles, invalides et inopérantes, en raison du fait que l’absence de citoyenneté est un motif de discrimination reconnu, violant ainsi le droit à l’égalité inscrit dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Fait important, la Cour souligne également que « la pleine appartenance à un syndicat est un accessoire indissociable de l’emploi occupé qui demeure une composante essentielle de la société canadienne ». Les travailleuses et travailleurs qui n’ont pas encore la citoyenneté doivent pouvoir participer pleinement à la société canadienne, sans avoir le sentiment d’être exclus dans les domaines du travail et de l’emploi.
La Cour a suspendu la déclaration d’invalidité pour une période de 12 mois afin de laisser le temps au législateur de réagir. À défaut d’intervention en ce sens, les passages de la Loi qui portent sur l’exclusion des personnes n’ayant pas la citoyenneté canadienne seront supprimés.