Dans une décision rendue le 25 novembre 2021, le Tribunal administratif du travail du Québec (TAT) a décidé d’actualiser la notion d’« établissement » prévue au Code du travail du Québec pour tenir compte de la nouvelle réalité du télétravail qui s’est généralisé avec la pandémie.
Depuis, le TAT considère que l’« établissement » ne se limite pas seulement au lieu physique, mais plutôt qu’il désigne également le lieu où la personne salariée effectue virtuellement ou par d’autres moyens son travail à distance. Le TAT conclut donc que les dispositions anti-briseurs de grève s’appliquent aux personnes en télétravail qui exercent les fonctions des personnes salariées de l’unité de négociation. Il souligne aussi que cette actualisation de la définition d’« établissement » s’étend aux requêtes en accréditation et qu’on ne doit pas adopter une interprétation qui brimerait le droit à la syndicalisation des télétravailleurs et télétravailleuses.
Ce dossier mené par Unifor était alors une très grande victoire pour le mouvement syndical. Or, la décision du TAT a été renversée le 21 avril dernier en contrôle judiciaire par la Cour supérieure. Depuis, la Cour d’appel a accordé la permission à Unifor d’en appeler de cette décision.
L’AFPC-Québec représentant de nombreux travailleurs et travailleuses en télétravail se sent particulièrement interpelée par ce dossier de haute importance. Nous allons donc faire une demande d’intervention en Cour d’appel afin de faire valoir ce droit pour nos membres, en solidarité avec la FTQ et les autres syndicats. L’actualisation de la notion d’établissement est essentielle pour empêcher l’employeur de contourner les dispositions anti-briseurs de grève et protéger le plein exercice de la liberté d’association et du droit constitutionnel de grève.
Nous ferons le point dès qu’il y aura du nouveau.